23 March 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-65 : Arbitrage en vertu du Traité sur la Charte de l’énergie (La République d’Azerbaïdjan c. La République d’Arménie) en savoir plus ›
12 March 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2025-45 : Arbitrage en vertu de l’Accord de partenariat en matière d’asile (La République du Rwanda c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) en savoir plus ›
09 February 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-01 : Arbitrage relatif aux fleuves occidentaux des eaux de l’Indus (République islamique du Pakistan c. République de l'Inde) en savoir plus ›
03 February 2026 Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Botswana en savoir plus ›
30 January 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2025-45 : Arbitrage en vertu de l’Accord de partenariat en matière d’asile (La République du Rwanda c. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) en savoir plus ›
05 January 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
02 January 2026 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2023-14 : Évolutions depuis l’Émission de la Décision sur la Compétence en savoir plus ›
09 December 2025 Communiqué de presse de la CPA – Affaire CPA No. 2019-28 : Différend concernant la détention de navires de la marine ukrainienne et de militaires ukrainiens (Ukraine c. La Fédération de Russie) en savoir plus ›
04 December 2025 Communiqué de presse CPA – Adhésion aux Conventions fondatrices de la CPA : Indonésie en savoir plus ›
