07 July 2026
Communiqué de presse de la CPA – La Cour permanente d'arbitrage conclut un Accord de siège avec le Royaume d'Espagne
Veuillez trouver ci-joint un communiqué de presse publié ce jour (en anglais et en espagnol) par la Cour permanente d’arbitrage concernant la signature d’un Accord de siège entre la Cour permanente d’arbitrage et le Royaume d’Espagne.
